Propriété Industrielle
Qu’est-ce qu’un brevet ?
Un
brevet est un titre de propriété industrielle
délivré
par l’INPI (Institut National de
On ne peut breveter une idée ; en revanche les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser peuvent être brevetables.
Le brevet est un titre de propriété sur une invention, mais aussi, en raison du contenu technique de la description de l’invention un outil documentaire très intéressant pour la veille technologique et commerciale.
Critères d’obtention
Pour obtenir un brevet, il faut avoir réalisé une invention qui soit
Nouvelle, c'est-à-dire non divulguée avant la date du dépôt de la demande.
La nouveauté s’apprécie par rapport à un document unique portant une date antérieure à l’invention et dans laquelle elle est décrite d’une manière tellement proche qu’on ne peut parler de nouveauté
Inventive, c'est-à-dire qu’elle ne doit pas découler d’une manière évidente de l’état de la technique. Ce critère s’apprécie par rapport à un ensemble de documents relevant du même domaine technique qui ne doivent pas suggérer l’invention, c’est pourquoi il convient d’effectuer une recherche d’antériorité sur l’invention avant de déposer une demande de brevet.
Industrielle, c'est-à-dire que son objet doit avoir une application industrielle. Elle doit pouvoir être fabriquée et utilisée dans toute industrie.
Limites : l’invention ne doit pas appartenir à une catégorie exclue de la brevetabilité par la loi telle que programme informatiques, méthode comptable, créations esthétiques...mais la loi évolue…
L’invention ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs ni à l’ordre public
Critères d’activité inventive d’un brevet
- Quelques critères d’activité inventive qui peuvent être reconnus, indépendamment de l’aspect purement technique de l’invention :
- Importances des difficultés rencontrées
- Satisfaction d’un besoin existant depuis longtemps
- Echec des tentatives faites par d’autres spécialistes
- Simplification des machines, process
- Avance dans l’état de l’art
- Droits de licence sollicités auprès de l’inventeur
- Coût et durée de la recherche
- Choix parmi une multitude de solutions possibles
- ….
Délai d’obtention
Entre deux et trois ans. Ce délai varie suivant la durée des recherches entreprises pour vérifier qu’il n’existe pas une antériorité sur l’invention déposée
Protection à l’étranger
Elle nécessite d’accomplir les formalités de dépôt propres à chaque pays dans lequel la protection est recherchée
Plusieurs conventions interviennent cependant pour accorder à leurs signataires
- Soit une priorité de dépôt (convention de Paris)
- Soit des simplifications administratives de démarches telles que l’accord de Londres pour le brevet européen
Brevet européen
Il est possible d’obtenir un brevet européen destiné à couvrir 32 pays, à travers une procédure européenne centralisée.
A la différence de notre procédure française, la procédure européenne est plus sévère en ce que l’examen des brevets a lieu sur le fond. Au surplus, une procédure d’opposition est ouverte au tiers lorsque le brevet est délivré. Aussi, le brevet européen délivré est à priori plus solide que le brevet français.
La procédure devant l’Office européen des brevets peut se tenir en anglais, en allemand ou en français. En revanche, lorsque le brevet est délivré, il y avait jusqu’à présent l’obligation de traduire le texte du brevet dans la langue des Etats sur le territoire desquels vous décidiez finalement de vous réserver une protection.
A compter du 1er mai 2008, cette obligation de la traduction du texte n’est plus nécessaire pour les états suivants : Allemagne, Croatie, Danemark, France, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse et bientôt Suède. En revanche, les revendications doivent être traduites pour certains d’entre eux dans leur langue nationale, tandis que le texte de la description doit l’être en langue anglaise pour certains autres.
Pour les autres états, l’obligation de la traduction demeure.
Demande internationale PCT
La procédure PCT correspond au dépôt d’une demande internationale. Cette procédure vous permet de reporter de 18 mois le choix des Etats sur le territoire desquels vous aurez finalement décidé de protéger votre invention.
A l’issue de cette procédure, vous aurez ainsi la possibilité de choisir les Etats retenus, tout comme vous auriez pu le faire à l’issue de la date du premier anniversaire de dépôt de votre demande de brevet en France.
Coût du brevet
Variable selon les pays dans lesquels la protection est demandée, il doit intégrer le coût de la rédaction, de la procédure, des taxes, du maintien du brevet (annuité)
Pour une demande de brevet déposée en France ce coût (frais de dépôt pour une PME) est de 268 € première annuité comprise, selon la complexité de l’invention.
La redevance annuelle est progressive, à titre d’exemple, elle est de 18 € pour la troisième année en France.
Demande européenne
La procédure de dépôt d'une demande européenne et son instruction jusqu'à la délivrance, est de l'ordre de 9 000 €. Cette première phase peut durée entre 20 et 30 mois.
Ensuite, après la délivrance, et de façon très schématique en absence de procédure d'opposition, il convient de compter environ 300 € par Etat désigné, auquel il convient d'ajouter en moyenne, 1300 € pour la traduction lorsque cela est nécessaire.
À cela s'ajoute, les redevances annuelles à partir de la deuxième année, et une seule redevance dans le cadre de la procédure européenne d'un montant d'environ 500 €, puis ensuite autant de redevances annuelles que d'Etats finalement retenus. La redevance annuelle dépend alors de ces Etats et elle est progressive.
Bien évidemment, ces montants ne peuvent être que des estimations, puisque les coûts dépendent également de la longueur des textes. Au surplus, les différentes taxes qu'ils incorporent sont susceptibles de varier dans le temp
PCT
Le coût de cette procédure est d’environ 5500 €
Etats-Unis
Le coût d’obtention d’un brevet aux Etats-Unis, quelle que soit la procédure adoptée, est compris entre 20000 et 25000 €. Les taxes annuelles de maintien en vigueur sont à régler en trois fois, une première fois pour un montant d’environ 1500 € trois ans et demi après la délivrance du brevet, une deuxième fois pour un montant de 3000 € environ quatre ans après la première fois, et enfin une troisième fois pour un montant d’environ 4300 € quatre ans après la deuxième fois.
Japon
S’agissant du Japon, le coût d’obtention d’un brevet est compris entre 18000 et 22000 €. Les taxes annuelles de maintien en vigueur sont à régler à partir de la quatrième année et sont d’un montant d’environ 900 € jusqu’à la neuvième année. Ensuite elle s’élève à environ 1500 € jusqu’à la douzième année puis elle passe à 2500 € jusqu’à la 15e année. Enfin, elles sont d’un montant de 3500 € environ jusqu’à la 20e année.
Bien évidemment, ces coûts sont donnés à titre indicatif, et ils peuvent évoluer au cours du temps en fonction des législations.