Innovation
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Concours Lépine 2009
Organisme de recherche habilité CIR 2008-2009-2010
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Cet agrément accordé pour trois ans nous permet de libeller les factures de nos opérations de recherche et développement pour imputation au Crédit d'Impôt Recherche. 50% la première année |
Nouvelles dispositions de sécurisation du crédit d'impôt recherche
Pour obtenir une prise de position formelle sur le caractère scientifique et technique de leur projet (rescrit) opposable à l’administration fiscale en cas de contrôle, les entreprises qui le souhaitent ont dorénavant le choix entre deux modalités :
- elles peuvent s’adresser soit, comme auparavant, à l’administration fiscale (3° de l’art. L. 80 B du livres des procédures fiscales)
- soit, depuis le 1er aôut 2009, directement aux opérateurs chargés de rendre un avis sur l’aspect scientifique et technique du projet (3°bis de l’art. L. 80 B du LPF).
Dans le 1er cas, l’entreprise s’adresse à l’administration fiscale qui sollicite l’avis du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’ANR ou d’OSEO Innovation. La réponse est produite dans un délai de trois mois. L’absence de réponse dans ce même délai équivaut à un accord implicite.
Dans
le 2ème cas,
l’entreprise sollicite directement l’avis
du délégué régional à la recherche et à la technologie, de l’ANR ou
d’OSEO
Innovation, la prise de position du service ou de l’organisme saisi
devant être
notifiée dans un délai de trois mois à compter de la réception de la
demande. L’absence
de
réponse du service ou de l’organisme consulté dans ce même délai vaut
réponse
implicite favorable.
Dans tous
les cas, la
demande d’appréciation, dont le modèle est fixé par l’arrêté du 27 août
2009,
doit toujours être effectuée avant le démarrage des opérations de
recherche
prévues dans le projet qui fait l’objet de la demande.
Textes de référence
Mis à jour le 08 avril 2010